Politique de remboursement

1. Champ d'application de la présente politique

La présente Politique de remboursement explique dans quels cas PhotoProof Labs (« PhotoProof », « nous ») accorde un remboursement financier pour l'achat de crédits d'analyse prépayés, et explique séparément dans quels cas un crédit d'analyse consommé peut être restauré sur votre solde interne PhotoProof. Les remboursements financiers et la restauration interne de crédits sont deux choses distinctes, décrites séparément ci-dessous. Cette politique fait partie intégrante de nos Conditions d'utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci.

2. Ce que vous achetez

PhotoProof vend des crédits d'analyse prépayés sous forme de packs fixes. Les crédits ne servent qu'à obtenir les services d'analyse de PhotoProof. Ils ne constituent pas de l'argent, n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables entre utilisateurs, ne sont ni des cryptomonnaies ni des fonds de valeur stockée, et ne peuvent normalement pas être échangés contre de l'argent.

3. Prestataires de paiement

Selon le mode de paiement que vous choisissez lors du paiement, votre achat peut être traité par Paddle.com Market Limited (« Paddle ») ou par PayPal. Pour une transaction traitée via Paddle, Paddle agit en tant que Merchant of Record (ou revendeur autorisé) pour cette transaction. Pour une transaction traitée via PayPal, PayPal traite ce paiement selon son propre circuit de paiement.

Paddle n'est pas le Merchant of Record pour les transactions PayPal, et PayPal n'intervient pas dans les transactions traitées via Paddle. Tous les achats PhotoProof ne sont pas traités par Paddle.

4. Remboursements financiers pour achats non utilisés (délai de 14 jours)

Vous pouvez demander le remboursement financier d'un achat non utilisé dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat initiale.

Le fait de soumettre une demande dans ce délai ne garantit pas une approbation automatique. L'octroi d'un remboursement peut dépendre, entre autres, des éléments suivants : le fait que des crédits issus de l'achat aient déjà été consommés ; la législation applicable en matière de protection des consommateurs ; les circonstances de la transaction ; et les politiques et exigences du prestataire de paiement — Paddle ou PayPal — qui a traité la transaction.

Il ne s'agit pas d'une garantie de remboursement inconditionnelle. Aucune disposition de la présente politique ne limite ou ne renonce à un droit impératif dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi applicable ; lorsque la loi impérative vous accorde un droit de remboursement plus étendu, ce droit s'applique à la place de la présente section.

5. Remboursements financiers pour crédits utilisés

Une fois qu'un crédit d'analyse a été utilisé pour obtenir avec succès une analyse ou un rapport PhotoProof, la partie consommée de votre achat n'est généralement pas éligible à un remboursement financier.

Cela ne s'applique pas, et un remboursement peut néanmoins être disponible, lorsque : la loi applicable l'exige ; vous avez été facturé deux fois pour le même achat (facturation en double) ; vous avez été facturé d'un montant incorrect ; un problème technique important de notre côté a empêché la livraison de l'analyse ou du rapport acheté ; le prestataire de paiement ayant traité la transaction détermine, conformément à ses propres politiques applicables, qu'un remboursement est justifié ; ou un autre droit à remboursement existe en vertu d'une loi impérative de protection des consommateurs. Le désaccord avec, ou l'insatisfaction à l'égard, du résultat d'une analyse par IA ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement financier.

6. À propos des résultats de notre analyse par IA

Les résultats d'analyse de PhotoProof sont des estimations probabilistes, et non des faits vérifiés. Les résultats peuvent être inexacts, incomplets ou non concluants, et leur exactitude n'est pas garantie. Un résultat non concluant, inattendu ou incorrect ne signifie pas, à lui seul, que le service d'analyse demandé n'a pas été fourni. Consultez nos Conditions d'utilisation pour l'ensemble des clauses de non-garantie relatives à l'exactitude et à la fiabilité, qui continuent de s'appliquer intégralement en complément de la présente politique.

7. Remboursements pour les transactions Paddle

Pour une transaction traitée via Paddle, Paddle agit en tant que Merchant of Record (ou revendeur autorisé) pour cette transaction. Les remboursements financiers des transactions Paddle sont traités par l'intermédiaire de Paddle, et les conditions applicables aux acheteurs ainsi que les politiques de remboursement de Paddle peuvent s'appliquer.

Un remboursement approuvé est généralement restitué via le moyen de paiement initial, lorsque cela est possible. Vous pouvez également utiliser les options d'assistance ou de gestion de commande fournies par Paddle pour votre transaction spécifique (par exemple, dans votre e-mail de confirmation de commande ou votre reçu) pour vous renseigner sur un remboursement ou en demander un.

8. Remboursements pour les transactions PayPal

Pour une transaction traitée via PayPal, une demande de remboursement se rapporte à la transaction PayPal correspondante. Les remboursements financiers approuvés pour les transactions PayPal sont traités via le circuit de paiement et de remboursement PayPal applicable, et les propres règles de paiement et de remboursement de PayPal peuvent s'appliquer en complément de la présente politique.

9. Restauration interne d'un crédit d'analyse (ne constitue pas un remboursement financier)

La restauration d'un crédit d'analyse n'équivaut pas à l'octroi d'un remboursement financier.

Si un crédit d'analyse est consommé mais qu'une défaillance technique interne admissible de notre côté empêche la fourniture réussie de l'analyse ou du rapport demandé, PhotoProof peut restaurer ce crédit d'analyse sur votre solde interne PhotoProof, afin qu'il reste disponible pour une analyse future. La restauration de crédit est un ajustement interne et non monétaire de votre solde de compte PhotoProof — elle ne constitue pas un paiement en espèces, elle n'est pas traitée par Paddle ou PayPal, et elle ne modifie pas, à elle seule, le montant qui vous a été facturé.

Nous ne garantissons pas une restauration automatique dans toutes les circonstances ; la restauration d'un crédit dépend de la défaillance technique spécifique en cause. Nous ne restaurons pas un crédit simplement parce que : vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de l'analyse par IA ; le résultat est non concluant ; le résultat probabiliste s'avère ultérieurement inexact ; vous avez téléversé un contenu non pris en charge ou invalide pour l'analyse ; ou le service a par ailleurs fonctionné comme prévu mais vous n'étiez pas satisfait du résultat.

10. Vos droits légaux

Aucune disposition de la présente politique n'a pour objet d'exclure, de limiter ou de faire renoncer à un droit dont vous disposez en vertu d'une loi impérative de protection des consommateurs qui ne peut légalement être exclu ou limité, y compris tout droit légal applicable à un remboursement, un remplacement ou une autre réparation. Lorsqu'un tel droit impératif s'applique, il s'applique en complément de la partie pertinente de la présente politique et, en cas d'incompatibilité, à la place de celle-ci.

11. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de remboursement de temps à autre. Les modifications substantielles seront reflétées par une date de « Dernière mise à jour » actualisée sur cette page. La poursuite de l'utilisation de PhotoProof après une modification constitue une acceptation de la politique mise à jour pour les achats effectués après cette date.

12. Contact

Pour demander un remboursement financier, signaler un problème de paiement, ou poser une question sur la restauration d'un crédit d'analyse consommé après une défaillance technique, contactez support@photoproof.co en indiquant les détails de votre commande ou de votre transaction.

Pour toute question générale, commerciale ou autre demande ne relevant pas de l'assistance, contactez contact@photoproof.co.